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Donation et cadeau

Donation et cadeau


 

À quelles conditions un cadeau peut-il être considéré comme une donation ?

La distinction entre cadeau et donation est cruciale puisque le droit ainsi que la fiscalité y attachent des effets complètement différents. Alors que cette distinction est importante, la frontière entre cadeau et donation est loin d’être clairement établie.

 

L’importance de la distinction entre cadeau et donation

Sur le plan juridique, un cadeau n’emporte aucune conséquence spécifique entre celui qui offre et celui qui reçoit, si ce n’est évidemment le transfert de propriété définitif du bien offert. Ce point mérite d’être souligné car un cadeau ne peut en aucun cas faire l’objet d’un retour à l’offrant par une quelconque clause conventionnelle, ou encore pour une quelconque raison, telle que par exemple que l’ingratitude.

Concernant les cadeaux entre époux, la règle est identique, et le divorce ne peut avoir pour effet la restitution obligatoire par chaque ex-conjoint des cadeaux reçus de l’autre pendant le mariage. Le seul cas particulier, reconnue par la jurisprudence française, vise les cadeaux portant sur des bijoux de famille, pour lesquels le juge peut imposer le retour à l’offrant lors de la dissolution du mariage.

En revanche, si le cadeau est requalifié en donation — et par essence en don manuel  — alors toutes les conséquences juridiques attachées à la donation trouvent leur application. Le cadeau requalifié en donation devra être pris en compte dans le calcul de la masse successorale au décès de l’offrant, de même que dans le calcul de la part réservataire de chaque héritier (si le droit successoral applicable à la succession connaît cette notion). Dans ces conditions, le « cadeau » peut être réductible. Enfin, en cas de divorce, l’époux offrant pourra dans certaines conditions demander la restitution du cadeau requalifié en donation.

 

Sur le plan fiscal, un cadeau est-il soumis à l'impôt ?

Un cadeau ne fait l’objet d’aucune imposition en matière de droits de donation. N’étant pas une donation, il n’a pas plus à être rapporté à la succession de l’offrant pour le calcul des droits de succession. Le cadeau n’est pas non plus une charge déductible des revenus de l’offrant, ni un revenu imposable dans le chef de celui qui reçoit.

En revanche, si le cadeau est requalifié en donation, alors toutes les dispositions fiscales attachées au don manuel trouvent leur application : exigibilité éventuelle des droits de donation, rapport à la succession avec impact sur les droits de succession dus par le bénéficiaire du cadeau et, éventuellement, des pénalités pour faire bonne mesure si l’administration considère que le qualificatif de cadeau est manifestement usurpé sciemment par les parties.

 

Dans quelles circonstances un cadeau est-il requalifié en donation ?

La requalification d’un cadeau en donation dépend de l’examen des circonstances concrètes de chaque affaire. En cas de litige, c’est le juge qui appréciera ces circonstances de fait.

Voici les éléments qu’il prendra en compte pour statuer :

 

Quel est l’usage du cadeau ?

Un cadeau est fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage. Ainsi, il est d’usage d’offrir un cadeau au moment d’un anniversaire, des fêtes de fin d’année, de la réussite à un examen ou encore d’un mariage, d’une union ou d’une naissance.

Cette notion d’usage lié à un événement n’est pas anodine.

Par exemple, côté français, un plaignant a cherché à faire dire que la circonstance dans laquelle un cadeau est fait, est inopérante sur la qualification du cadeau en donation. Cela signifie que selon lui, on peut offrir un gros cadeau en toute circonstance. Du côté français, la Cour de cassation a estimé que le juge peut fonder son analyse sur l’absence d’événement pour déterminer si un cadeau doit être requalifié en donation. 

Quel est le lien relationnel entre le donateur et celui qui reçoit ? 

Le lien relationnel entre celui qui offre et celui qui reçoit le cadeau, n’est pas non plus anodin.

Plus le lien familial est distendu entre l'offrant et le bénéficiare, moins les administrations fiscales admettent en général de cadeau important.

Quelle est la fortune du donateur ?

Les administrations et les magistrats ont une approche homogène, l’importance du cadeau doit être appréciée en fonction de la situation de fortune du donateur. Arrive inévitablement la question suivante : y-a-t’il un ratio entre la valeur du cadeau et la fortune de l’offrant à respecter ?

Il est d'usage que le montant du cadeau à ne pas excéder pour être considéré comme cadeau est d'environ 1 % de la fortune de l’offrant en Belgique, et de 2,50 % en France.

Cependant, aucun de ces chiffres ne fait l’objet d’une reconnaissance officielle par les autorités ou par les magistrats. Ils estiment par ailleurs qu’un tel critère chiffré ne serait pas compatible avec l’appréciation au cas par cas de la proportionnalité à la fortune du donateur, compte tenu de sa générosité.

À titre d’illustration du côté français 

Il a été jugé que la somme de 100 000 FF (un peu plus de 15 000 €) ne pouvait être considérée comme cadeau d’usage faute d’événement lié, et au motif que cette somme versée par le père restait importante même au regard des capacités financières de ce dernier, dont la fortune s’élevait à 15,5 millions de francs (environ 2,3 millions d’euros).

En revanche, des étrennes du même montant versées par une mère à ses enfants et à leurs familles (chacune comprenant plusieurs membres), à l’occasion des fêtes de Noël, ont été considérées comme présent d’usage et n’ont pas paru excessives par rapport à la fortune du donateur, laquelle s’élevait à un peu plus de 8 millions de francs (environ 1,2 million d’euros).

 

 

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